Conditions générales d'utilisation et de vente
BotArmor AI est un service réservé aux professionnels. En créant un compte ou en utilisant le service par API ou par une intégration, vous acceptez les présentes conditions, l'accord de traitement des données (DPA) qui en fait partie et la liste des sous-traitants.
1. Le service
BotArmor AI réalise des tests adverses automatisés de l'agent conversationnel (chatbot, agent IA) que vous désignez et produit un rapport daté, signé numériquement et vérifiable publiquement sur /verify/{code}. Deux modes : l'audit en direct d'un agent en ligne (webhook, API compatible OpenAI ou agent Voiceflow) et l'audit par prompt, où nos modèles jouent les instructions que vous fournissez, sans contacter votre agent.
Le service est accessible depuis l'espace client, par API et par nos intégrations : application Make, nœud n8n, connecteur Voiceflow, plugin Paperclip, serveur MCP (installé chez vous ou distant, pour les assistants IA comme Claude, ChatGPT, Codex, Gemini ou Cursor) et GitHub Action.
2. Clients professionnels uniquement
Vous utilisez le service pour les besoins de votre activité professionnelle (entreprise, agence, indépendant, association). Lors d'un achat, un numéro SIREN ou un numéro de TVA intracommunautaire peut vous être demandé. Le service n'est pas proposé aux consommateurs ; les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation) ne s'appliquent donc pas.
3. Compte, clés d'API et accès par un assistant IA
- Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès et de vos clés d'API (
ba_live_…). Nous ne conservons que leur empreinte ; vous pouvez révoquer une clé à tout moment dans l'espace client. - Lorsque vous connectez un assistant IA à notre serveur MCP distant, vous saisissez votre clé sur une page BotArmor ; l'assistant reçoit un jeton d'accès propre, sans jamais voir la clé. L'assistant peut alors lancer des audits sur votre compte (un crédit chacun), suivre leur avancement et lire leurs rapports. La révocation de la clé coupe l'accès.
- Les actions faites avec vos clés ou par un assistant que vous avez connecté sont réputées faites par vous.
4. Votre droit de tester — règles d'engagement
Avant chaque audit en direct, vous confirmez être propriétaire de l'agent ou détenir l'autorisation écrite de son propriétaire. Cette confirmation est enregistrée avec l'audit ; sans elle, l'audit est refusé. Il est interdit de tester l'agent d'un tiers sans son autorisation.
- Nos inspecteurs envoient uniquement des messages de conversation (usurpation d'autorité, pression, fausses lois, liens douteux, demandes de données…) via l'adresse enregistrée : aucun accès à vos systèmes, aucun code malveillant, aucun test de charge.
- Chaque session est une vraie conversation : elle consomme les opérations de votre plateforme (Make, n8n, Voiceflow…) et de votre modèle. Le volume est indiqué dans le manifeste du rapport.
- Si votre agent écrit dans une table ou un CRM, ces écritures sont réelles : utilisez un environnement de test. Nos enregistrements de test portent un marqueur (
Testeur…,test+…@botarmor.test).
Vous garantissez BotArmor contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un défaut d'autorisation.
5. Ce qu'est le rapport — et ce qu'il n'est pas
Le rapport est une attestation de test ponctuelle : il décrit le comportement de l'agent face aux scénarios joués, à la date et dans les conditions de son manifeste. Il n'est pas une certification au sens des articles L433-3 et suivants du Code de la consommation ; BotArmor n'est ni accrédité par le COFRAC ni organisme notifié au titre du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Un test adverse peut montrer la présence de failles, jamais leur absence. Un audit par prompt est une estimation : l'agent réel peut se comporter autrement.
Vous pouvez remettre le rapport à vos clients et afficher « Testé par BotArmor — date — note » avec le lien de vérification. N'utilisez pas les termes « certifié », « certification », « conforme à » et ne modifiez pas le rapport. Un rapport obtenu en violation des présentes peut être annoté ou révoqué sur la page de vérification.
6. Offres, prix et paiement
- Audits offerts : chaque compte reçoit des crédits d'audit gratuits (3 pendant la bêta). Ils sont fournis en l'état.
- Prix hors taxes, TVA non applicable (art. 293 B du CGI) : 1 audit 9 € ; 3 audits 19 € ; 10 audits 39 € ; offre Agence & Freelance 99 € par mois avec 25 audits par mois, audit supplémentaire 3 €. Les prix affichés au moment de la commande s'appliquent.
- Paiement par carte via Stripe, dès l'ouverture du paiement en ligne. Une facture est émise pour chaque paiement. Les crédits sont ajoutés à votre compte dès la confirmation du paiement.
- Crédits : un audit en direct ou par prompt consomme un crédit ; le re-test d'un audit terminé est inclus ; un audit échoué de notre fait est recrédité. Les crédits restent valables tant que votre compte est actif ; ceux de l'abonnement se cumulent. Les crédits achetés ne sont pas remboursables, sauf manquement de notre part.
- Abonnement : sans engagement, renouvelé chaque mois, résiliable à tout moment par e-mail à contact@botarmor.eu ; la résiliation prend effet à la fin du mois payé.
- Code FONDATEUR : −50 % pendant 12 mois à compter du lancement des offres payantes, réservé aux testeurs de la bêta.
- Retard de paiement (abonnement) : pénalités au taux d'intérêt légal multiplié par trois et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce) ; l'accès peut être suspendu jusqu'au paiement.
7. Données
Les instructions et la base de connaissances de votre agent ne sont pas stockées (empreinte SHA-256 uniquement), sauf si vous activez le re-test hebdomadaire d'un agent : elles sont alors conservées chiffrées pour ces re-tests et supprimées dès que vous l'arrêtez ; les conversations de test sont conservées 90 jours puis caviardées. Pour les données de vos audits, vous êtes responsable de traitement et BotArmor votre sous-traitant, selon l'accord de traitement des données annexé aux présentes. Les prestataires qui interviennent sont listés sur la page sous-traitants. Pour les données de votre compte : politique de confidentialité.
8. Responsabilité
BotArmor est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité totale, tous dommages confondus, est limitée aux sommes que vous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur ; pour les audits offerts, elle est exclue dans la mesure permise par la loi. BotArmor ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), des conséquences d'une faille non détectée, des effets d'un test sur un environnement de production que vous avez soumis, des décisions prises sur la base du rapport, ni de l'indisponibilité de services tiers (votre plateforme, votre modèle, nos prestataires). Rien n'exclut la responsabilité qui ne peut l'être légalement (faute lourde, dol, dommage corporel).
9. Disponibilité, suspension, fin du contrat
Le service est accessible en continu, sauf maintenance et incidents ; il n'est assorti d'aucun engagement de niveau de service. Pour protéger le service et les tiers, nous pouvons limiter le nombre d'audits ou suspendre un compte en cas d'abus, de test sans autorisation ou d'impayé, en vous en informant. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment par e-mail ; vos rapports restent vérifiables publiquement, sans les conversations.
10. Modification des conditions
Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. La version en vigueur et sa date figurent sur cette page.
11. Prestataire, droit applicable, litiges, contact
Le service est fourni par Andrii Sydorenko EI, nom commercial Rhone IA, SIREN 131 881 484, R.C.S. Lyon, 52 rue des Collonges, 69230 Saint-Genis-Laval (voir les mentions légales). Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Lyon. Contact et incidents (avec le code d'audit BA-…) : contact@botarmor.eu.
Terms of use and sale
Business customers only. BotArmor AI is offered to professionals (companies, agencies, freelancers, associations) for their business. A company or VAT number may be requested at purchase. Consumer-law rights specific to consumers (right of withdrawal, consumer mediation) therefore do not apply. Using the service means accepting these terms, the data processing agreement, which is part of them, and the sub-processor list.
Service. Automated adversarial tests of the conversational agent you designate, as a live audit (webhook, OpenAI-compatible API or Voiceflow agent) or a prompt audit (our models play the instructions you provide, without contacting your agent), and a dated, digitally signed report anyone can verify at /verify/{code}. Available from the client area, the API and our integrations: Make app, n8n node, Voiceflow connector, Paperclip plugin, MCP server (local or remote, for AI assistants such as Claude, ChatGPT, Codex, Gemini or Cursor) and GitHub Action.
Keys and AI assistants. You keep your API keys (ba_live_…) confidential; we store only their hash and you can revoke them at any time. When you connect an AI assistant to our remote MCP server, you enter your key on a BotArmor page and the assistant receives its own access token without seeing the key; it can then start audits on your account (one credit each), follow them and read reports. Actions taken with your keys or by an assistant you connected are deemed yours.
Your right to test. Before each live audit you confirm that you own the agent or hold its owner's written authorization; the confirmation is recorded with the audit and audits without it are refused. Testing a third party's agent without permission is forbidden. Our inspectors only send chat messages: no system access, no malware, no load testing. Sessions consume your platform's and model's operations; writes your agent performs are real, so use a test environment. You indemnify BotArmor against third-party claims arising from missing authorization.
The report is a point-in-time test attestation, not a certification (BotArmor is neither COFRAC-accredited nor an EU AI Act notified body), and cannot prove the absence of vulnerabilities; a prompt audit is an estimate. You may share it and display "Tested by BotArmor — date — grade" with the verify link, but never "certified" or "compliant with", and never alter it.
Prices and payment. Free audit credits (3 during the beta) are provided as is. Prices excluding tax, VAT not applicable (art. 293 B CGI): 1 audit €9; 3 audits €19; 10 audits €39; Agency & Freelance plan €99 per month with 25 audits a month, extra audit €3. Card payment through Stripe once online payment opens, an invoice for every payment, credits added on payment confirmation. A live or prompt audit uses one credit, a retest of a finished audit is included, an audit that fails on our side is refunded. Credits stay valid while your account is active and are not refundable except for our failure. The subscription has no commitment, renews monthly and can be cancelled at any time by email, effective at the end of the paid month. The code FONDATEUR gives 50% off for 12 months from the paid launch, for beta testers. Late payment: statutory penalties and a €40 recovery fee (art. L441-10 French Commercial Code); access may be suspended until payment.
Data. Prompts and knowledge bases are not stored (SHA-256 only), unless you turn on an agent's weekly retest: they are then kept encrypted for those retests and deleted as soon as you stop it; test conversations are kept 90 days then redacted. For audit data you are the controller and BotArmor your processor under the DPA. See also the sub-processors and the privacy policy.
Liability. Best-efforts obligation. Total liability is capped at the amounts you paid in the 12 months before the event; for free audits it is excluded to the extent permitted by law. No liability for indirect loss, undetected vulnerabilities, effects of tests you ran against production systems, decisions based on a report, or third-party outages. Nothing excludes liability that cannot be excluded by law.
Availability and termination. No service-level commitment. We may limit audits or suspend an account for abuse, testing without authorization or non-payment, with notice. You may close your account at any time by email; reports stay publicly verifiable without the conversations. Material changes to these terms are announced by email 30 days in advance; you may terminate without cost before they apply.
Provider, law and disputes. Andrii Sydorenko EI, trading as Rhone IA, SIREN 131 881 484, R.C.S. Lyon (see the legal notice). French law; failing an amicable settlement, the competent courts of Lyon. Contact and incidents (with the audit code BA-…): contact@botarmor.eu.